Les articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient que toute fonction, exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entrainement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle est interdite :

- Auprès de tous publics, mineurs ou majeurs : aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation d’un crime ou d’un délit visé à l’article L. 212-9 du code du sport ;

- Auprès des mineurs : aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction en lien avec un accueil de mineurs au sens du code de l’action sociale et des familles.

L’article L. 322-1 du code du sport interdit à toute personne d’exploiter directement ou indirectement un EAPS, s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9.

Un exploitant d’EAPS est une personne qui participe, en droit ou en fait, à l’organisation du club. Toutes les personnes titulaires d’un mandat social, c’est-à-dire tous les élus d’un club ou d’une association, entrent dans cette catégorie, tout comme les salariés ou les bénévoles qui disposent de prérogatives d’organisation.

A noter que les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font déjà l’objet de ce contrôle systématique.

C'est pourquoi l'attestation ci-dessous doit être remplie et signée par chaque personne d'un club ayant des fonctions d'encadrement (à compter du 1er septembre 2020):

Attestation d'honorabilité